Pourquoi et comment déposer un permis de construire ?

Vous souhaitez réaliser des travaux dans votre bien, installer une piscine ou tout simplement faire construire un logement ?

Cette publication fait le point sur les travaux soumis à dépôt de permis de construire (I) et détaille la procédure d'obtention de cette autorisation d'urbanisme (II).

I. Les travaux soumis à l'obligation de délivrance d'un permis de construire

1. Les travaux soumis par principe à cette obligation

En droit français, la règle générale dispose que les constructions nouvelles, même sans fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.

Sont également soumis à l'obligation de délivrance d'un permis de construire, les travaux sur les constructions existantes, suivants :

• les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m² ou 40 m² dans les zones urbaines dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) ;

• les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (habitation, exploitation agricole et forestière, commerce et activités de service?) ;

• les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration d'un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires.

  
  

2. Les travaux exemptés de cette obligation

Les constructions suivantes sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme :

• les constructions présentant une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12m, une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² et une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m² ;

• les habitations légères de loisirs (chalet, bungalow) dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 35 m² ;

• les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m² ;

• les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 2 m, sauf s'ils constituent des clôtures ;

• les terrasses de plain-pied...

Sont également dispensées de cette obligation, les constructions soumises à déclaration préalable de travaux suivantes :

• les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 5 m² et inférieur à 20 m² et ayant une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m, ainsi qu'une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;

• les habitations légères de loisirs dont la surface de plancher est supérieure à 35 m² ;

• les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un 1,80 m ;

• les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres...

II. La procédure de demande de permis de construire

Si au regard de ce qui précède, vous avez déterminé que vos travaux sont soumis à permis de construire, il convient maintenant d'examiner la procédure à mettre en oeuvre pour obtenir cette autorisation d'urbanisme.

La demande de permis de construire doit être adressée à la mairie de la commune où les travaux sont envisagés, soit par le ou les propriétaires du terrain, leur mandataire, ou toute personne autorisée par eux à exécuter les travaux (maître d'oeuvre).

Le dossier de demande de permis de construire doit être établi en quatre exemplaires, sauf cas particuliers où des exemplaires supplémentaires sont requis (par exemple, si le projet est soumis à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France).

Le formulaire à utiliser dépend de la nature du projet :

• Formulaire Cerfa n° 13406 pour une maison individuelle ou ses annexes ;

• Formulaire Cerfa n° 13409 pour une construction autre qu'une maison individuelle ou ses annexes.

Le formulaire précise les pièces et les informations complémentaires à fournir, tels que le plan permettant de connaître la situation du terrain dans la commune ou le projet architectural.

Le délai d'instruction de droit commun d'une demande de permis de construire est de 2 mois pour les demandes portant sur une maison individuelle ou ses annexes, et de 3 mois pour les autres demandes de permis de construire.

À l'issue du délai d'instruction, si l'administration n'a pas notifié de décision expresse, permis tacite est acquis.

Si l'administration refuse la demande, une décision expresse de refus est notifiée au demandeur.

Enfin, si le dossier est incomplet, l'administration doit notifier au demandeur, dans le délai d'un mois, la liste des pièces manquantes, ce qui suspend le délai d'instruction jusqu'à la réception des pièces demandées.

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